Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, porte sur la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur la réparation des préjudices résultant d'un accident du travail et sur la question de l'obligation de sécurité de l'employeur.
Faits : Mme X a été engagée par la société Texto France en tant que responsable de magasin. Victime d'une chute dans un escalier qualifiée d'accident du travail, elle a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme X a contesté son licenciement et a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander des dommages-intérêts. Le conseil de prud'hommes a condamné la société Texto France à payer des dommages-intérêts à Mme X. La société a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la réparation des préjudices résultant d'un accident du travail et si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il condamne la société Texto France à payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. La Cour de cassation estime que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la réparation des préjudices résultant d'un accident du travail, qui relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. La Cour de cassation considère également que la demande de dommages-intérêts de Mme X est en réalité une demande de réparation d'un préjudice né de l'accident du travail, et non un litige relatif à la rupture du contrat de travail.
Portée : Cet arrêt confirme que la réparation des préjudices résultant d'un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Il rappelle également que l'obligation de sécurité de l'employeur peut donner lieu à réparation en cas de manquement.
Textes visés : Articles L. 451-1, L. 142-1, L. 4121-1, L. 4221-1 et L. 1226-10 du code de la sécurité sociale ; article L. 1411-1 du code du travail.
Articles L. 451-1, L. 142-1, L. 4121-1, L. 4221-1 et L. 1226-10 du code de la sécurité sociale ; article L. 1411-1 du code du travail.