Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir s'il convient de rectifier une erreur matérielle contenue dans un arrêt précédent.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une action engagée contre un seul indivisaire est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'arbitrage dans les conditions générales de vente oblige les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend.

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de la demande en inscription de faux formée par M. Eric X....

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maître de l'ouvrage peut être tenu responsable du non-paiement du sous-traitant lorsque l'entrepreneur principal n'a pas accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié doit fournir un commencement de preuve pour étayer sa réclamation en matière de rémunération ou si c'est à l'employeur de produire les éléments nécessaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le temps de déplacement pris par un délégué du personnel pour se rendre aux réunions doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commune de Narbonne doit être condamnée à payer une indemnité pour violation du statut protecteur et un rappel de salaire correspondant à des primes pour travaux dangereux et primes de sujétion horaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la garde à vue de M. X... était régulière.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du code civil relatives à la nullité des actes juridiques en cas d'altération des facultés mentales de la personne.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le paiement par Mme Y des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial participe de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement établi la paternité de M. Y... et fixé le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de notification de la date d'audience à un nouvel avocat constitue une irrégularité de procédure.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 1751 du code civil, qui prévoit l'attribution préférentielle du bail en cas de dissolution de la communauté par divorce, est applicable à un bail emphytéotique régi par les articles L. 451-1 et suivants du code rural.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Antargaz peut agir contre M. Y, seul indivisaire, pour lui réclamer les frais de neutralisation et la valeur de la citerne.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte notarié français portant affectation hypothécaire est valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le temps de trajet et d'attente d'un représentant syndical au comité d'entreprise doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la terrasse d'un établissement accueillant du public constitue un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la consultation de la Caisse d'allocations familiales doit être préalablement autorisée par le procureur de la République pour la notification d'une convocation en justice.