Cass. 1e Civ., 12 juin 2013, n° 12-19.569, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, concerne une action en recherche de paternité et la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Faits : Mme Z...X... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance afin de faire reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant Nicolas Z...X..., né le 1er octobre 1996. Une expertise biologique a été ordonnée mais M. Y...a refusé de s'y soumettre. Le tribunal a finalement déclaré M. Y... comme étant le père de l'enfant.

Procédure : M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement établi la paternité de M. Y... et fixé le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... Elle a considéré que la cour d'appel avait souverainement analysé les éléments de preuve et avait correctement établi la paternité de M. Y... Elle a également estimé que la cour d'appel avait fixé le montant de la contribution en prenant en compte les besoins de l'enfant.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et établit la paternité de M. Y... à l'égard de l'enfant. Elle confirme également la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Textes visés : Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 11 du code de procédure civile, articles 331 et 371-2 du code civil.