Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, concerne la question de la responsabilité d'un indivisaire dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement en gaz.
Faits : Les époux X ont vendu un immeuble à M. Y et Mme Z, acquéreurs en indivision. L'acte de vente stipule que l'acquéreur sera responsable de la reprise ou de la résiliation du contrat d'approvisionnement en gaz conclu entre la société Antargaz et les vendeurs. À l'expiration du contrat, M. Y informe la société Antargaz de son intention de conserver le réservoir en place et sa neutralisation, arguant que son enlèvement pourrait nuire à la stabilité du terrain. La société Antargaz assigne alors M. Y en restitution du matériel.
Procédure : La juridiction de proximité d'Annecy condamne M. Y à payer l'intégralité des frais de neutralisation et la valeur de la citerne. M. Y forme un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Antargaz peut agir contre M. Y, seul indivisaire, pour lui réclamer les frais de neutralisation et la valeur de la citerne.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité. Elle estime que la société Antargaz ne peut agir contre M. Y, seul indivisaire, qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision. La Cour reproche à la juridiction de proximité de ne pas avoir recherché si M. Y avait défendu au su de Mme Z, l'autre indivisaire, et de ne pas avoir établi l'existence d'un mandat tacite au profit de M. Y.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la société Antargaz ne peut agir contre un indivisaire qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision. Elle souligne également l'importance de rechercher si l'indivisaire a agi au su des autres indivisaires et s'il a reçu un mandat tacite de leur part.
Textes visés : Article 815-3 du code civil.
Article 815-3 du code civil.