Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, concerne une affaire de sous-traitance dans le domaine des travaux de construction. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maître de l'ouvrage peut être tenu responsable du non-paiement du sous-traitant lorsque l'entrepreneur principal n'a pas accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
Faits : En 2008, la société KFC France (KFC) a conclu un marché de travaux pour l'aménagement d'un restaurant avec la société Delas, entrepreneur principal, qui a sous-traité le lot dallage à la société Siba. Un projet de délégation de paiement a été signé par les sociétés KFC et Siba mais n'a pas été régularisé par la société Delas. La société KFC ayant payé les acomptes de la société Delas, mais non la facture de la société Siba, celle-ci a assigné en paiement le maître de l'ouvrage.
Procédure : La société Siba a engagé une action en paiement contre la société KFC France. La cour d'appel de Versailles a limité la condamnation de la société KFC et rejeté la demande en dommages-intérêts de la société Siba. La société Siba a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maître de l'ouvrage peut être tenu responsable du non-paiement du sous-traitant lorsque l'entrepreneur principal n'a pas accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que le maître de l'ouvrage, s'il ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier la fourniture d'une caution, doit s'assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant. En l'espèce, la cour d'appel a violé cette règle en limitant la condamnation de la société KFC et en rejetant la demande en dommages-intérêts de la société Siba.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage a une responsabilité dans le paiement du sous-traitant lorsque l'entrepreneur principal n'a pas accepté la délégation de paiement. Il doit s'assurer que cette acceptation a bien eu lieu avant d'effectuer les paiements à l'entrepreneur principal. Cette décision renforce la protection des sous-traitants dans le domaine de la construction.
Textes visés : Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.