Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, concerne la validité d'un acte notarié portant affectation hypothécaire établi en France sur la base d'un acte passé en Côte d'Ivoire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cet acte notarié français est valable. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la validité de l'acte notarié français.
Faits : M. Y s'est porté caution hypothécaire de la SARL Siftex-CI par un acte passé devant un notaire à Abidjan en Côte d'Ivoire. Afin de permettre l'inscription de l'hypothèque en France, un autre acte notarié a été établi à Nice par un notaire français. M. Y a ensuite assigné la SGBCI en annulation de cet acte et de l'inscription hypothécaire.
Procédure : M. Y a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté sa demande d'annulation de l'acte notarié et de l'inscription hypothécaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte notarié français portant affectation hypothécaire est valable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y et a confirmé la validité de l'acte notarié français. Elle a considéré que la forme des actes n'est pas régie par la loi du lieu où ils ont été passés, mais que la loi n'exige pas le même formalisme pour l'acceptation de l'hypothèque. La Cour a également relevé que l'acte notarié français répondait aux exigences prévues par le code civil pour qu'une hypothèque puisse être valablement constituée sur des biens situés en France.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la validité d'un acte notarié portant affectation hypothécaire en France ne dépend pas de la loi du lieu où l'acte a été passé. Elle souligne également que l'acte notarié français doit répondre aux exigences prévues par le code civil pour être valable.
Textes visés : Code civil (articles 2416 et suivants), accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, article 3 du code civil, article 1134 du code civil, article 2270-1 du code civil.
Code civil (articles 2416 et suivants), accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, article 3 du code civil, article 1134 du code civil, article 2270-1 du code civil.