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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, concerne une demande en inscription de faux formée par M. Eric X... dans le cadre d'un litige relatif à la cession d'un fonds de commerce. La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de cette demande en inscription de faux.

Faits : Un litige est né entre les consorts X... et M. A... concernant la cession d'un fonds de commerce. Au cours de l'instance d'appel, M. Eric X... a déposé une requête en inscription de faux incidente contre l'acte authentique de cession.

Procédure : Les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la demande en inscription de faux de M. Eric X....

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de la demande en inscription de faux formée par M. Eric X....

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'inscription de faux incidente formée par M. Eric X... était irrecevable, car elle requiert le consentement de tous les indivisaires, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil. L'intervention ultérieure des coïndivisaires de M. Eric X... ne pouvait pas régulariser cette irrégularité.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'inscription de faux est un incident de procédure qui requiert le consentement de tous les indivisaires. En l'absence de ce consentement, la demande en inscription de faux est irrecevable. Cette décision souligne l'importance du respect des règles de procédure et de la nécessité d'obtenir le consentement de tous les indivisaires dans les litiges relatifs à des biens indivis.

Textes visés : Article 815-3 du code civil.

Article 815-3 du code civil.

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