Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, porte sur une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale formulée par un salarié à l'encontre de son employeur.
Faits : M. X, employé par la société Samsic sécurité en tant qu'agent de sécurité qualifié et titulaire de plusieurs mandats de représentant élu du personnel, de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que de conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Il soutient avoir été victime d'une discrimination syndicale en raison de son adhésion à la CGT et de ses activités syndicales.
Procédure : M. X a introduit une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale devant la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il rejette les demandes de M. X à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Elle renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation considère que la cour d'appel a commis une erreur en excluant l'existence d'une discrimination syndicale au motif que d'autres salariés ayant des responsabilités syndicales ont bénéficié de formations et de promotions. Elle rappelle que l'existence d'une discrimination ne nécessite pas une comparaison avec d'autres salariés et que le simple fait que certains salariés syndicaux aient bénéficié de mesures favorables ne suffit pas à exclure l'existence d'une discrimination envers d'autres salariés. La Cour de cassation souligne également que le fait que le salarié soit conseiller prud'homme ne peut pas être considéré comme une raison objective pour justifier un traitement désavantageux. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît la possibilité pour le salarié de demander des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
Textes visés : Articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail.
Articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail.