Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, porte sur la question du remboursement des échéances d'emprunts effectués par un époux pour l'acquisition d'un bien indivis constituant le logement familial, dans le cadre d'un régime de séparation de biens.
Faits : Au cours du mariage, M. X et Mme Y, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation constituant le logement de la famille. Après le prononcé du divorce, Mme Y a invoqué une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble et de la construction.
Procédure : Mme Y a introduit une demande en justice pour obtenir le remboursement des échéances d'emprunts. La cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande. M. X a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le paiement par Mme Y des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial participe de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le paiement par Mme Y des échéances d'emprunts ne participait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. La cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les règlements effectués par l'un des époux pour les emprunts nécessaires à l'acquisition d'un bien indivis constituant le logement familial peuvent participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Ainsi, la cour d'appel aurait dû examiner si le paiement des échéances d'emprunts par Mme Y était conforme à cette obligation. La décision de la Cour de cassation permet de rappeler l'importance de prendre en compte les contributions financières des époux dans le cadre d'un régime de séparation de biens.
Textes visés : Articles 1537 et 214 du code civil.
Articles 1537 et 214 du code civil.