Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, porte sur la recevabilité d'une action engagée contre un seul indivisaire d'un bien immobilier.
Faits : Mme X a assigné M. Y en justice pour obtenir la dépose d'une clôture et la démolition d'une véranda d'un immeuble dont il est propriétaire en indivision avec son épouse. Le tribunal a accueilli les demandes de Mme X et a condamné M. Y à des dommages-intérêts. M. Y a alors soutenu devant la cour d'appel que l'action était irrecevable car il était propriétaire en indivision avec son épouse. Mme X a ensuite assigné en intervention forcée l'épouse de M. Y et l'acquéreur de l'immeuble.
Procédure : La cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de Mme X, au motif que l'action portait atteinte aux droits indivis de l'épouse de M. Y et que celle-ci n'était pas présente dans la procédure.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une action engagée contre un seul indivisaire est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que l'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, mais que la décision rendue sur cette action n'est pas opposable aux autres indivisaires s'ils n'ont pas été mis en cause dans la procédure.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'action engagée contre un seul indivisaire est recevable, mais que la décision rendue sur cette action ne peut pas être opposée aux autres indivisaires s'ils n'ont pas été mis en cause. Ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure civile en déclarant l'action irrecevable.
Textes visés : Articles 31, 32, 122, 126, 331 et 555 du code de procédure civile.
Articles 31, 32, 122, 126, 331 et 555 du code de procédure civile.