Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, porte sur la question de l'attribution préférentielle d'un bail emphytéotique en cas de dissolution de la communauté par divorce.
Faits : M. X et Mme Y se sont mariés sans contrat préalable le 23 janvier 1971. Par acte du 18 mai 1982, un bail emphytéotique sur une villa a été consenti aux époux. Suite à la procédure de divorce introduite par Mme Y, celle-ci a demandé l'attribution préférentielle du droit à ce bail.
Procédure : La demande d'attribution préférentielle du bail emphytéotique a été déclarée irrecevable par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Mme Y a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 1751 du code civil, qui prévoit l'attribution préférentielle du bail en cas de dissolution de la communauté par divorce, est applicable à un bail emphytéotique régi par les articles L. 451-1 et suivants du code rural.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 831-2, 1°, et 1476 du code civil en refusant d'appliquer l'article 1751 du code civil.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'article 1751 du code civil s'applique en cas de dissolution de la communauté par divorce, permettant à un époux de demander l'attribution préférentielle du bail qui lui sert effectivement d'habitation. Elle précise que les règles spécifiques régissant le bail emphytéotique ne font pas obstacle à l'application de cet article.
Textes visés : Articles 831-2, 1°, 1476 du code civil, articles L. 451-1 et suivants du code rural.
Articles 831-2, 1°, 1476 du code civil, articles L. 451-1 et suivants du code rural.