Cass. 1e Civ., 12 juin 2013, n° 12-22.656, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, concerne la compétence du tribunal de commerce de Paris dans un litige opposant la société M-Real Alizay et son assureur à la société Thermodyn. La question soulevée est celle de l'existence d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales de vente et son impact sur la compétence du tribunal.

Faits : La société M-Real Alizay a fait appel à la société Thermodyn pour remplacer un turbo alternateur dans son usine. Des dysfonctionnements et des dommages ont été constatés sur le rotor fourni par Thermodyn. M-Real Alizay et son assureur ont assigné Thermodyn en paiement devant le tribunal de commerce de Paris. Thermodyn a soulevé une exception d'incompétence en invoquant l'existence d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales de vente.

Procédure : Le tribunal de commerce de Paris a déclaré le contredit de compétence fondé et s'est déclaré compétent. Thermodyn a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'arbitrage dans les conditions générales de vente oblige les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Thermodyn. Elle considère que la clause litigieuse ne constitue pas une clause compromissoire, mais prévoit plutôt quatre voies possibles pour le règlement des litiges : la négociation, la réunion des représentants de chaque partie, l'arbitrage ou une action devant une cour du lieu du siège de l'acheteur. La faculté de choix entre l'arbitrage et une action en justice est ouverte à chaque partie. La Cour de cassation estime donc que la clause n'oblige pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend, et confirme la compétence du tribunal de commerce de Paris.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la présence d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales de vente n'implique pas nécessairement une obligation de recourir à l'arbitrage en cas de litige. Les parties conservent la faculté de choisir entre l'arbitrage et une action en justice. Cette décision met en évidence l'importance de l'interprétation des clauses contractuelles et de la volonté des parties dans la détermination de la compétence juridictionnelle.

Textes visés : Article 1448 du Code de procédure civile, article 1442 du Code de procédure civile, article 16 du Code de procédure civile.