Collection de Fiches d'Arrêt

La première question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 731-23 du code rural, en établissant une cotisation de solidarité sans droit à prestations, porte atteinte aux principes consacrés par les articles 2, 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au point 11 du Préambule de la Constitution de 1946. La deuxième question porte sur la conformité de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article 34 de la Constitution et aux principes d'égalité devant la loi, de liberté et de garantie et d'égalité des droits.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en demeure de payer une fraction de prime, délivrée postérieurement à la période de garantie en contrepartie de laquelle cette prime était due, peut entraîner la suspension de la garantie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation accordée par le premier président de la cour d'appel est suffisante au regard du préjudice subi par M. Abdurhamane Ali X... lors de sa détention provisoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'indemnisation du préjudice moral peut être statuée en l'absence de décision sur la demande d'indemnisation du préjudice corporel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avertissement adressé à la société Intersport était valable et si la déclaration de créance de celle-ci était tardive.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de réduire le montant des pénalités de retard prévues dans le contrat de construction et de refuser de faire bénéficier de la priorité de paiement à la créance née de l'abandon du chantier après le jugement d'ouverture de la procédure collective.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association peut être tenue pénalement responsable de l'homicide involontaire commis lors de la compétition.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction avait le pouvoir de mettre directement M. X... en examen et de décerner un mandat de dépôt à son encontre.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CPAM peut exercer une action récursoire contre l'employeur et son assureur, malgré l'absence de déclaration de créance au passif de la procédure collective.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la délégation de fonctions du maire à MM. X et Y peut être considérée comme une délégation de fait, malgré l'absence d'un arrêté municipal formel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les produits commercialisés par les sociétés Beiersdorf et Laboratoires Juva santé peuvent être considérés comme des médicaments.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis des erreurs de droit dans sa décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cotisations de l'année 2010 doivent être prises en compte dans le passif de la débitrice.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un engagement de porte-fort doit contenir une mention manuscrite de la part de celui qui s'oblige.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité forfaitaire de 10% prévue au contrat de prêt était visée par l'article L. 341-1 du code de la consommation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée devait retrouver son poste précédent au retour de son congé parental ou si l'employeur pouvait lui proposer un emploi similaire dans une autre agence.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les certificats d'origine invalidés par les autorités douanières marocaines doivent être pris en compte dans l'appréciation de l'origine des marchandises importées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à la CDC constituent une escroquerie au jugement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité de la clinique Villette peut être engagée de plein droit en cas d'infection nosocomiale.