Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2013, porte sur la question de l'étendue de l'engagement de caution et de l'application de l'article L. 341-1 du code de la consommation à une indemnité forfaitaire de 10% prévue au contrat de prêt.
Faits : La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie a consenti à la société Broadway un prêt immobilier garanti par une hypothèque et par le cautionnement solidaire de M. X... Après avoir mis en œuvre sa garantie hypothécaire, la banque a assigné M. X... en paiement de la somme restant due, incluant une indemnité forfaitaire de 10% du capital échu en retard.
Procédure : M. X... a contesté sa condamnation au paiement de l'indemnité forfaitaire de 10% prévue au contrat de prêt. La cour d'appel de Caen a rejeté sa demande, considérant que l'engagement de caution portait sur cette indemnité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité forfaitaire de 10% prévue au contrat de prêt était visée par l'article L. 341-1 du code de la consommation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de l'indemnité forfaitaire de 10% prévue au contrat de prêt. Elle estime que cette indemnité constitue une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation et que la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident de paiement et celle de l'information.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'engagement de caution ne s'étend pas à une indemnité forfaitaire de 10% prévue au contrat de prêt, qui constitue une pénalité. Elle rappelle également que la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident de paiement et celle de l'information, conformément à l'article L. 341-1 du code de la consommation.
Textes visés : Article 1152 du code civil, article L. 341-1 du code de la consommation.
Article 1152 du code civil, article L. 341-1 du code de la consommation.