Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du [date], porte sur une affaire d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. La Cour de cassation se prononce sur la validité des certificats d'origine et sur la question de savoir si les opérations réalisées au Maroc suffisent à conférer à l'ail importé le caractère d'origine marocaine.
Faits : La société Socaprim, dirigée par M. X..., a importé de l'ail déclaré d'origine marocaine entre le 18 juin 1991 et le 9 novembre 2002. Ces importations ont bénéficié d'une exemption du droit ad valorem dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen, sur présentation de certificats d'origine Eur1 émis par la société exportatrice Euro-Agri, également dirigée par M. X.... Suite à un contrôle a posteriori, les autorités douanières marocaines ont invalidé neuf certificats pour lesquels l'origine marocaine n'était pas confirmée. Les autorités douanières françaises ont alors poursuivi M. X... et la société Socaprim pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
Procédure : M. X... et la société Socaprim ont été condamnés en première instance. Ils ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui a confirmé leur condamnation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les certificats d'origine invalidés par les autorités douanières marocaines doivent être pris en compte dans l'appréciation de l'origine des marchandises importées.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de M. X... et de la société Socaprim. Elle considère que les lettres des autorités douanières marocaines, intervenant plusieurs années après leur réponse initiale, ne répondent pas à une demande d'éclaircissement des autorités douanières françaises, conformément à la procédure de coopération administrative prévue par l'accord euro-méditerranéen. La Cour de cassation estime également que les opérations réalisées au Maroc ne suffisent pas à conférer à l'ail importé le caractère d'origine marocaine.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance de respecter les règles d'origine dans le cadre des importations. Elle souligne que les certificats d'origine invalidés par les autorités douanières marocaines doivent être pris en compte dans l'appréciation de l'origine des marchandises importées. De plus, elle précise que les opérations réalisées au Maroc doivent être suffisantes pour conférer au produit le caractère d'origine marocaine.
Textes visés : Protocole n° 4 de l'accord CE-Maroc relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, code des douanes communautaires, code des douanes, code de procédure pénale.
Protocole n° 4 de l'accord CE-Maroc relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, code des douanes communautaires, code des douanes, code de procédure pénale.