Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le [date], porte sur la mise en examen et le placement en détention provisoire de M. Mahamadou X... dans le cadre d'une affaire de vol aggravé et d'association de malfaiteurs.
Faits : Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre M. X... pour vol en réunion dans un local destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs ou marchandises, précédé d'actes de destruction ou dégradations, en état de récidive légale, et association de malfaiteurs. Le juge d'instruction a placé M. X... sous le statut de témoin assisté et a rendu une ordonnance refusant de saisir le juge des libertés et de la détention, faute d'éléments suffisants pour justifier sa mise en examen.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a prononcé la mise en examen de M. X... ainsi que son placement en détention provisoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction avait le pouvoir de mettre directement M. X... en examen et de décerner un mandat de dépôt à son encontre.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que l'arrêt attaqué a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la défense, a énoncé les indices graves et concordants justifiant la mise en examen de M. X... et a précisé les éléments démontrant que la détention provisoire était nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction et empêcher une concertation frauduleuse entre M. X... et ses complices.
Portée : La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la chambre de l'instruction de mettre en examen M. X... et de le placer en détention provisoire. Elle considère que la détention provisoire est justifiée dans ce cas précis pour prévenir la commission d'autres infractions et éviter toute collusion entre les suspects.
Textes visés : Articles 82, 185, 201, 202, 204, 205, 207 du code de procédure pénale, 593 du même code.
Articles 82, 185, 201, 202, 204, 205, 207 du code de procédure pénale, 593 du même code.