Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2013, concerne la question de la validité de l'avertissement adressé à un créancier titulaire d'une sûreté publiée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Faits : La société Agnès Decanaud sports et loisirs (société Decanaud) a été placée en procédure de sauvegarde. Le mandataire judiciaire a envoyé un avertissement à l'huissier de justice de la société Intersport France, chez qui celle-ci avait élu domicile lors de l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société débitrice. L'huissier de justice a accusé réception de l'avis. La société Intersport a déclaré sa créance après la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Procédure : La société Decanaud et le mandataire judiciaire ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a jugé que la société Intersport n'avait pas encouru la forclusion.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avertissement adressé à la société Intersport était valable et si la déclaration de créance de celle-ci était tardive.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que la déclaration de créance de la société Intersport n'était pas tardive. La Cour a considéré que l'avertissement adressé à l'huissier de justice, et non directement à la société Intersport, ne pouvait pas être considéré comme un avertissement valablement délivré à la société Intersport. De plus, la Cour a souligné que le délai de déclaration des créances pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée court à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, même si l'avertissement a été reçu avant cette publication.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'avertissement adressé à un créancier titulaire d'une sûreté publiée doit être délivré directement à ce créancier, à son domicile ou à domicile élu. De plus, elle précise que le délai de déclaration des créances pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée court à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, même si l'avertissement a été reçu avant cette publication.
Textes visés : Articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-21 et R. 622-24 du code de commerce, ainsi que l'article 111 du code civil.
Articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-21 et R. 622-24 du code de commerce, ainsi que l'article 111 du code civil.