Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 17 juin 2013, concerne une demande d'indemnisation présentée par M. Abdulqader X... suite à une détention provisoire dont il a été acquitté. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation du préjudice moral peut être accordée en l'absence de décision sur la demande d'indemnisation du préjudice corporel. La Cour de cassation a statué en faveur de M. Abdulqader X... en augmentant l'indemnisation du préjudice matériel, mais a suspendu sa décision sur le préjudice moral en attendant la décision sur le préjudice corporel.
Faits : M. Abdulqader X... a été placé en détention provisoire du 18 avril 2008 au 14 juin 2012 pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée, vols en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime. Il a été définitivement acquitté de ces charges par un arrêt de la cour d'assises de Paris en date du 14 juin 2012.
Procédure : M. Abdulqader X... a formé un recours contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012, qui lui a alloué une indemnité de 90 000 euros en réparation de son préjudice moral, 3 000 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Avant de statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice corporel, le premier président a ordonné une expertise médico-psychologique.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'indemnisation du préjudice moral peut être statuée en l'absence de décision sur la demande d'indemnisation du préjudice corporel.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a accueilli partiellement le recours de M. Abdulqader X... en augmentant l'indemnisation du préjudice matériel à 10 000 euros. Cependant, la Cour a suspendu sa décision sur la demande d'indemnisation du préjudice moral en attendant la décision sur le préjudice corporel.
Portée : La Cour de cassation a estimé qu'il existe un lien manifeste entre les demandes d'indemnisation du préjudice moral et du préjudice corporel. Elle a donc décidé de surseoir à statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice moral jusqu'à ce que le premier président se prononce sur la demande d'indemnisation du préjudice corporel. De plus, la Cour a précisé que seule la perte des revenus effectivement privés par le requérant pendant sa détention provisoire peut être indemnisée au titre du préjudice matériel.
Textes visés : Article 149 et 150 du code de procédure pénale.
Article 149 et 150 du code de procédure pénale.