Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 19 juin 2013. Il porte sur la question de la réintégration d'une salariée à son poste de travail après un congé parental d'éducation.
Faits : Mme X... a été engagée le 3 octobre 2000 par la société Havas voyages, devenue la société Thomas Cook voyages, en qualité d'agent de vente. Elle a été mutée le 20 juin 2005 à l'agence de Bourges en qualité de chef de section. Après un congé maternité suivi d'un congé parental, elle a été informée par son employeur qu'elle ne reprendrait pas son poste à l'agence de Bourges mais devrait choisir entre les agences de Montargis et de Vincennes. Refusant cette proposition, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 février 2008.
Procédure : Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. La cour d'appel a fait droit à sa demande et condamné l'employeur au paiement de différentes indemnités. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée devait retrouver son poste précédent au retour de son congé parental ou si l'employeur pouvait lui proposer un emploi similaire dans une autre agence.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a confirmé que la salariée devait retrouver son poste précédent au retour de son congé parental, même si une clause de mobilité était prévue dans son contrat de travail. La cour d'appel a donc eu raison de dire que la prise d'acte de rupture était fondée et de condamner l'employeur au paiement des indemnités demandées par la salariée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, conformément à l'article L. 1225-55 du code du travail, la salariée doit retrouver son précédent emploi au retour de son congé parental, sauf si celui-ci n'est pas disponible. La mise en place d'une clause de mobilité ne peut pas remettre en cause ce droit à la réintégration. Cette décision renforce donc la protection des salariés qui reviennent d'un congé parental.
Textes visés : Article L. 1225-55 du code du travail.
Article L. 1225-55 du code du travail.