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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 juin 2013, porte sur une affaire d'exercice illégal de la pharmacie. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui avait prononcé un non-lieu partiel dans cette affaire.

Faits : Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) a porté plainte et s'est constitué partie civile contre les sociétés Beiersdorf et Laboratoires Juva santé pour exercice illégal de la pharmacie. Le CNOP reproche à ces sociétés d'avoir commercialisé plusieurs produits qui répondent à la définition légale du médicament.

Procédure : Le juge d'instruction a renvoyé les sociétés devant le tribunal correctionnel pour certains produits et a prononcé un non-lieu partiel pour d'autres. Le CNOP a relevé appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les produits commercialisés par les sociétés Beiersdorf et Laboratoires Juva santé peuvent être considérés comme des médicaments.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en ce qui concerne la vitamine C 1000 de marque Juvamine et le gel froid à l'arnica de marque Mercurochrome. Elle renvoie donc l'affaire devant une autre chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la fabrication ou la commercialisation de produits qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché comme complément alimentaire et qui ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ne constitue pas le délit d'exercice illégal de la pharmacie. Elle précise également que les préparations antiseptiques ont été supprimées de la pharmacopée française, ce qui exclut leur qualification de médicament.

Textes visés : Articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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