Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 juin 2013, porte sur une affaire de violences aggravées commises par des fonctionnaires de police lors de l'interpellation d'un individu.
Faits : Les prévenus, M. David X... et M. Benjamin Y..., tous deux fonctionnaires de police, ont procédé à l'interpellation de M. Lewis A... le 2 janvier 2011. Ils ont été cités devant la juridiction correctionnelle pour violences volontaires aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de M. Lewis A....
Procédure : Les prévenus ont formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 octobre 2012, qui les a condamnés à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour les faits de violences aggravées.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis des erreurs de droit dans sa décision.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par les prévenus. Elle estime que la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur l'examen attentif de la vidéo-surveillance des faits, qui démontre que les prévenus ont porté des coups au visage de la victime sans que celle-ci n'exerce de violence à leur encontre. De plus, la cour d'appel a retenu la faute détachable des fonctions des prévenus, considérant que leur comportement excédait l'emploi de la force inhérente à l'exercice des fonctions de police.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la condamnation des prévenus pour violences aggravées. Elle souligne l'importance de respecter les principes de contradiction et de proportionnalité dans l'exercice des fonctions de police.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 87, alinéa 6, 426, alinéa 2, 591 et 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 6 § 1), loi des 16 et 24 août 1790 (article 13), décret du 16 fructidor an III, code de procédure pénale (article 3, alinéa 2).
Code de procédure pénale (articles 87, alinéa 6, 426, alinéa 2, 591 et 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 6 § 1), loi des 16 et 24 août 1790 (article 13), décret du 16 fructidor an III, code de procédure pénale (article 3, alinéa 2).