Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la responsabilité pénale de deux conseillers municipaux, MM. X et Y, dans le cadre d'un accident mortel survenu lors d'une manifestation taurine au Grau du Roi. La question posée à la Cour de cassation est celle de l'existence d'une délégation de fonctions du maire à ces élus.
Faits : Lors d'une manifestation taurine traditionnelle, M. Giovanni Z a été percuté par un taureau devant son domicile et est décédé. MM. X et Y, conseillers municipaux et co-responsables du comité des fêtes, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nîmes pour homicide involontaire.
Procédure : Les prévenus ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui les a condamnés à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la délégation de fonctions du maire à MM. X et Y peut être considérée comme une délégation de fait, malgré l'absence d'un arrêté municipal formel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle considère que la délégation de fonctions du maire à un élu doit obligatoirement prendre la forme d'un arrêté municipal, et que la délégation de fait ne suffit pas pour transférer la responsabilité pénale.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la délégation de fonctions du maire à un élu doit être formelle et prendre la forme d'un arrêté municipal. Une délégation de fait ne peut pas être considérée comme valable pour transférer la responsabilité pénale. Cette décision souligne l'importance du respect des règles de sécurité lors de manifestations publiques et met en évidence la nécessité d'une délégation formelle pour éviter toute confusion quant aux responsabilités des élus.
Textes visés : Articles 121-1 du code pénal, L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Articles 121-1 du code pénal, L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.