Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 17 juin 2013, concerne l'indemnisation d'un prévenu ayant fait l'objet d'une détention provisoire et ayant été acquitté.
Faits : M. Abdurhamane Ali X... a été placé en détention provisoire du 18 avril 2008 au 14 juin 2012 pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée, vols en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime. Il a été définitivement acquitté par arrêt de la cour d'assises de Paris en date du 14 juin 2012.
Procédure : M. Abdurhamane Ali X... a formé un recours contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012 qui lui a alloué une indemnité de 90 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, ainsi qu'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation accordée par le premier président de la cour d'appel est suffisante au regard du préjudice subi par M. Abdurhamane Ali X... lors de sa détention provisoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation accueille partiellement le recours de M. Abdurhamane Ali X... et réévalue l'indemnisation de son préjudice moral à 120 000 euros et de son préjudice matériel à 10 000 euros. Elle alloue également une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation considère que l'indemnisation initialement accordée par le premier président de la cour d'appel est insuffisante au regard du préjudice subi par M. Abdurhamane Ali X... lors de sa détention provisoire. Elle augmente donc les montants de l'indemnisation pour tenir compte de la durée de la détention, de l'isolement linguistique et culturel subi par le prévenu, ainsi que des conditions particulières de son interpellation.
Textes visés : Article 149 et 150 du code de procédure pénale.
Article 149 et 150 du code de procédure pénale.