Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 juin 2013, concerne la recevabilité de l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'encontre de l'employeur et de son assureur, suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Faits : M. X, salarié de la société Meubles Ehalt, a été victime d'un accident du travail le 27 mai 2002. Son employeur a été reconnu coupable d'une faute inexcusable. La société Ehalt a été mise en redressement judiciaire le 16 décembre 2002. La CPAM, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, a demandé à la société Ehalt et à son assureur, la société Allianz, de lui rembourser l'indemnité complémentaire due à la victime.
Procédure : La CPAM a introduit une action en justice contre la société Ehalt et la société Allianz. La cour d'appel de Colmar a déclaré la demande de la CPAM irrecevable à l'encontre de la société Ehalt, au motif que la créance de la CPAM n'avait pas été déclarée au passif de la procédure collective de l'employeur. La cour d'appel a également déclaré irrecevable l'action directe de la CPAM contre la société Allianz, en raison de l'absence de déclaration de créance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CPAM peut exercer une action récursoire contre l'employeur et son assureur, malgré l'absence de déclaration de créance au passif de la procédure collective.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle considère que la créance de restitution de la CPAM, résultant de la faute inexcusable de l'employeur, doit être déclarée au passif de la procédure collective de l'employeur. En l'absence de déclaration de créance, la créance de la CPAM est éteinte et ne peut fonder son action récursoire contre l'employeur. Cependant, la Cour de cassation estime que la CPAM, en tant que subrogée dans les droits du salarié, peut exercer une action directe contre l'assureur de l'employeur, sans être tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la créance de restitution de la CPAM, résultant de la faute inexcusable de l'employeur, doit être déclarée au passif de la procédure collective de l'employeur. En l'absence de déclaration de créance, la créance de la CPAM est éteinte et ne peut fonder une action récursoire contre l'employeur. Cependant, la CPAM peut exercer une action directe contre l'assureur de l'employeur, sans être tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance.
Textes visés : Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, article L. 621-43 du code de commerce, article L. 124-3 du code des assurances.
Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, article L. 621-43 du code de commerce, article L. 124-3 du code des assurances.