Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juin 2013, porte sur deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. X... concernant la cotisation de solidarité prévue par l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
Faits : La caisse de mutualité sociale agricole d'Auvergne a signifié à M. X... une contrainte pour le recouvrement de la cotisation de solidarité prévue par l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
Procédure : M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale et a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité. La juridiction de sécurité sociale a transmis ces questions à la Cour de cassation.
Question de droit : La première question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 731-23 du code rural, en établissant une cotisation de solidarité sans droit à prestations, porte atteinte aux principes consacrés par les articles 2, 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au point 11 du Préambule de la Constitution de 1946. La deuxième question porte sur la conformité de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article 34 de la Constitution et aux principes d'égalité devant la loi, de liberté et de garantie et d'égalité des droits.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que les dispositions contestées ne portent pas atteinte aux principes de l'égalité devant l'impôt et les charges publiques, ni aux autres principes invoqués. Elle considère également que ces dispositions ne privent pas de garanties légales les exigences du Préambule de la Constitution de 1946. Par conséquent, les questions prioritaires de constitutionnalité ne sont pas jugées sérieuses et ne sont pas renvoyées au Conseil constitutionnel.
Textes visés : Article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, articles 2, 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, point 11 du Préambule de la Constitution de 1946, article 34 de la Constitution.
Article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, articles 2, 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, point 11 du Préambule de la Constitution de 1946, article 34 de la Constitution.