Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 04 juillet 2013, n° 12-23.915, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une personne guérie de sa contamination par le virus de l'hépatite C peut prétendre à une indemnisation pour un préjudice spécifique de contamination et un préjudice d'agrément.
Article L.1221-14 du Code de la santé publique.
Cass. 3e Civ., 09 juillet 2013, n° 13-40.024, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cass. Comm., 09 juillet 2013, n° 12-22.627, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Swiss Post Solutions peut être tenue responsable de l'engagement pris par son directeur général.
Article L. 227-6 du code de commerce, article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.
Cass. Comm., 09 juillet 2013, n° 12-21.238, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait ordonner la modification d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative.
Article 1844-10 alinéa 2 du code civil, articles 4 et 12 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 09 juillet 2013, n° 11-27.235, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exclusion de M. Z...devait être annulée en raison de l'irrégularité de la clause statutaire sur laquelle elle était fondée.
Article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil ; article 1844-10, alinéa 2, du code civil ; article L. 227-19 du code de commerce ; article 145 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 20 juin 2013, n° 13-40.015, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui permettent au juge de statuer à titre provisionnel sur l'indemnité préalable à la prise de possession des biens expropriés, sont compatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. Soc., 20 juin 2013, n° 10-20.507, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'avenant écrit mentionnant la modification de la durée du travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et si l'employeur doit rapporter la preuve contraire.
Article L. 3123-14 du code du travail.
Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les motifs de l'arrêt attaqué justifient le renvoi de M. X... devant la cour d'assises.
Articles 61-1, 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 25 juin 2013, n° 12-21.335, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président du tribunal de grande instance était compétent pour connaître du référé contractuel de la commande publique dans le cadre de cet accord-cadre.
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, articles 11 ; Code de procédure civile, articles 1441-1 à 1441-3.
Cass. Comm., 25 juin 2013, n° 12-17.037, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de déclaration d'un fichier de clients informatisé à la CNIL peut entraîner la nullité de la vente de ce fichier.
Article 1128 du code civil, article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Cass. Soc., 25 juin 2013, n° 12-12.804, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le renouvellement des congés non rémunérés accordés aux journalistes est de droit ou s'il relève de la faculté de l'employeur.
L'arrêt se base sur l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983, qui prévoit que tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, des congés non rémunérés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois et dans les conditions fixées par le président.
Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 13-81.977, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure a été régulière, notamment en ce qui concerne l'irrégularité du jugement du tribunal correctionnel ayant renvoyé la procédure au ministère public, la validité du procès-verbal de surveillance établi par un seul officier de police judiciaire, la régularité de la perquisition effectuée hors la présence de M. Hicham X..., et l'absence de mention des motifs de la garde à vue dans le procès-verbal.
Code de procédure pénale (articles préliminaire, 170, 173, 591, 593, 429, D. 9, D. 11, 56, 57, 59, 62-2, 63, 174, 206), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 § 1, 8).
Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 12-81.820, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les textes visés par la cour d'appel imposent une obligation particulière de sécurité et de prudence à M. X... dans l'installation et l'utilisation de l'appareil fonctionnant au gaz.
- Article 39 de la loi du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française
- Article 53 de la délibération n° 91-013 modifiée de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 17 janvier 1991
- Articles 222-20 et 223-1 du code pénal
- Décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer.
Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 13-84.149, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen a été régulière, notamment en ce qui concerne le délai de comparution devant la chambre de l'instruction et la validité des informations complémentaires transmises par les autorités belges.
Code de procédure pénale (articles 695-29, 695-26, 695-33, 591, 593), Constitution, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Traité sur l'Union européenne, Décision-cadre du 13 juin 2002 instituant le mandat d'arrêt européen.
Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 12-84.696, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la délibération du conseil municipal autorisant le dépôt de plainte répond aux exigences légales.
Articles 23, 29, 30, 31, 43, 48-1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, articles 2, 3, 85, 170, 173, 173-1, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 13-84.355, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la comparution de M. X... devant la chambre de l'instruction a été effectuée dans le délai prévu par l'article 695-29 du code de procédure pénale.
Article 695-29 du code de procédure pénale, article 801 du code de procédure pénale, articles 61-1, 62, 66 de la Constitution, articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.