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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2013, porte sur la remise d'un individu aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen a été régulière.

Faits : M. Marc X... a été appréhendé sur mandat d'arrêt européen délivré par un juge d'instruction belge pour des faits de vol avec violence, vol avec effraction, incendie volontaire, recel et organisation criminelle. Après avoir initialement consenti à sa remise aux autorités belges, M. X... a changé d'avis et a contesté la procédure.

Procédure : M. X... a été présenté au procureur général et a consenti à sa remise aux autorités belges. Cependant, lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction, il a déclaré ne plus consentir à sa remise et a soulevé des nullités de procédure. La chambre de l'instruction a écarté les moyens de nullité et a demandé des précisions complémentaires aux autorités belges.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen a été régulière, notamment en ce qui concerne le délai de comparution devant la chambre de l'instruction et la validité des informations complémentaires transmises par les autorités belges.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X... et confirme l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges. La Cour estime que la comparution de M. X... devant la chambre de l'instruction a été faite dans le délai prévu par la loi. Elle considère également que les informations complémentaires transmises par les autorités belges sont suffisantes pour établir l'implication de M. X... dans les infractions qui lui sont reprochées.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen et autorise la remise de M. X... aux autorités judiciaires belges. Elle souligne l'importance du respect des délais de comparution devant la chambre de l'instruction et la nécessité d'informations complémentaires pour établir l'implication de la personne recherchée dans les infractions visées par le mandat d'arrêt européen.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 695-29, 695-26, 695-33, 591, 593), Constitution, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Traité sur l'Union européenne, Décision-cadre du 13 juin 2002 instituant le mandat d'arrêt européen.

Code de procédure pénale (articles 695-29, 695-26, 695-33, 591, 593), Constitution, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Traité sur l'Union européenne, Décision-cadre du 13 juin 2002 instituant le mandat d'arrêt européen.

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