Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2013, porte sur la question du renouvellement des congés non rémunérés accordés aux journalistes.
Faits : Mme X a été engagée en tant que journaliste responsable d'édition par la société France 3. À partir du 5 septembre 2005, elle a obtenu un congé non rémunéré d'une durée de deux ans. Ce congé a été renouvelé une première fois pour une durée d'un an seulement. L'employeur s'est opposé à une nouvelle prolongation et a licencié la salariée pour faute grave le 10 novembre 2008.
Procédure : La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le renouvellement des congés non rémunérés accordés aux journalistes est de droit ou s'il relève de la faculté de l'employeur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait jugé que le renouvellement des congés non rémunérés était de droit pour une durée de deux ans. La Cour de cassation estime que l'employeur a méconnu les dispositions conventionnelles en accordant à la salariée un renouvellement de congé d'une durée inférieure à celle requise.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le renouvellement des congés non rémunérés accordés aux journalistes n'est pas de droit, mais relève de la faculté de l'employeur. Ainsi, l'employeur peut fixer les conditions et la durée du renouvellement des congés non rémunérés, dans le respect des dispositions conventionnelles.
Textes visés : L'arrêt se base sur l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983, qui prévoit que tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, des congés non rémunérés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois et dans les conditions fixées par le président.
L'arrêt se base sur l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983, qui prévoit que tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, des congés non rémunérés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois et dans les conditions fixées par le président.