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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : La question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux, car la disposition contestée pourrait être considérée comme portant atteinte au principe d'égalité tel que constitutionnellement garanti. Par conséquent, la Cour de cassation renvoie la question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur sa conformité à la Constitution.

Textes visés : L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958.

L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958.

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