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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2013, porte sur la question de la compatibilité des dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui permettent au juge de statuer à titre provisionnel sur l'indemnité préalable à la prise de possession des biens expropriés, sont compatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux, car les dispositions contestées permettent à l'expropriant de prendre possession des biens immobiliers après paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle fixée par le juge, ce qui pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à l'exigence d'une juste et préalable indemnité. La Cour de cassation décide donc de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la compatibilité de ces dispositions avec les droits fondamentaux.

Textes visés : Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

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