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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2013, porte sur la nullité d'une vente d'un fichier de clients informatisé.

Faits : M. X a assigné la société Bout-Chard en nullité de la vente d'un fichier de clients informatisé. Il est reproché à la société Bout-Chard de ne pas avoir déclaré ce fichier à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Procédure : La demande de nullité de la vente a été rejetée en première instance. M. X a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Rennes a confirmé le rejet de la demande de nullité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de déclaration d'un fichier de clients informatisé à la CNIL peut entraîner la nullité de la vente de ce fichier.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la vente du fichier de clients informatisé, qui n'a pas été déclaré à la CNIL, est nulle car elle porte sur un objet illicite.

Portée : La Cour de cassation rappelle que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction pénale. Ainsi, un fichier non déclaré est considéré comme un objet illicite et ne peut être vendu. La nullité de la vente est donc prononcée en raison de l'illicéité de l'objet.

Textes visés : Article 1128 du code civil, article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 1128 du code civil, article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

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