Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 juillet 2013, concerne l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) visant à obtenir le remboursement par la société Axa France IARD d'une somme versée au Bureau central français (BCF). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le FGAO est irrecevable dans son action en raison de l'expiration du délai de six mois prévu par l'article R. 421-68 du code des assurances.
Faits : Le 21 novembre 1999, Eric X..., garde frontière suisse, a été mortellement blessé lors d'un accident à la frontière franco-suisse, causé par un véhicule volé appartenant à M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD. Par arrêt du 9 décembre 2003, une cour d'assises des mineurs a condamné M. Z..., le voleur du véhicule, à indemniser les ayants-droit d'Eric X... de leur préjudice moral. Le FGAO a remboursé la somme versée par la société d'assurance suisse Zurich assurances au BCF.
Procédure : Le FGAO a contesté le refus de garantie de la société Axa par lettre du 2 décembre 2004 et l'a assignée en remboursement de la somme versée au BCF. La société Axa a opposé la fin de non-recevoir de l'action du FGAO pour cause de prescription.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le FGAO est irrecevable dans son action en raison de l'expiration du délai de six mois prévu par l'article R. 421-68 du code des assurances.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'article R. 421-68 du code des assurances offre au FGAO une simple faculté d'agir en justice pour contester le bien-fondé de l'exception de non-garantie invoquée par l'assureur. Ainsi, l'expiration du délai de six mois ne prive pas le FGAO de son droit d'agir en justice pour obtenir le remboursement de l'indemnisation versée au BCF.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le FGAO conserve le droit d'agir en justice pour contester le refus de garantie de l'assureur et obtenir le remboursement de l'indemnisation versée au BCF, même après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article R. 421-68 du code des assurances.
Textes visés : Article R. 421-68 du code des assurances.
Article R. 421-68 du code des assurances.