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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du [date], porte sur la régularité de la procédure dans une affaire d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

Faits : Les services de police ont interpellé M. Abdelkerim X... et M. Hicham X... lors d'une opération de surveillance de véhicules soupçonnés de servir à un trafic de stupéfiants. M. Abdelkerim X... a été arrêté dans une voiture contenant une importante somme d'argent, tandis que M. Hicham X... a été arrêté dans une autre voiture où des sacs de cannabis ont été découverts. Les deux suspects ont été placés en garde à vue et une perquisition a été effectuée au domicile de leurs parents, où une somme d'argent importante a été saisie.

Procédure : À la suite de leur garde à vue, MM. Abdelkerim et Hicham X... ont été traduits devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate. Cependant, les premiers juges ont estimé que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et ont renvoyé la procédure au procureur de la République, qui a requis l'ouverture d'une information. M. Hicham X... a ensuite saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure a été régulière, notamment en ce qui concerne l'irrégularité du jugement du tribunal correctionnel ayant renvoyé la procédure au ministère public, la validité du procès-verbal de surveillance établi par un seul officier de police judiciaire, la régularité de la perquisition effectuée hors la présence de M. Hicham X..., et l'absence de mention des motifs de la garde à vue dans le procès-verbal.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les moyens de cassation concernant l'irrégularité du jugement du tribunal correctionnel et la validité du procès-verbal de surveillance. Cependant, elle casse l'arrêt de la chambre de l'instruction en ce qui concerne l'absence de mention des motifs de la garde à vue dans le procès-verbal, considérant que cela constitue une violation des articles 62-2 et 63 du code de procédure pénale.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de mentionner les motifs de la garde à vue dans le procès-verbal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Cette omission constitue une irrégularité de la procédure et fait nécessairement grief à la personne concernée.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles préliminaire, 170, 173, 591, 593, 429, D. 9, D. 11, 56, 57, 59, 62-2, 63, 174, 206), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 § 1, 8).

Code de procédure pénale (articles préliminaire, 170, 173, 591, 593, 429, D. 9, D. 11, 56, 57, 59, 62-2, 63, 174, 206), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 § 1, 8).

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