top of page

Accroche : Cette décision de la Commission de révision des condamnations pénales, rendue le 4 juillet 2013, concerne la demande de révision de la condamnation de M. Christian X... pour viols et agressions sexuelles sur son petit-fils.

Faits : Christian X... a été condamné en 2011 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour des viols et agressions sexuelles commis entre 1996 et 1999 sur son petit-fils Gabriel. Les accusations ont été faites par Gabriel lorsqu'il était enfant, mais il s'est rétracté après la condamnation de son grand-père.

Procédure : Christian X... a déposé une demande en révision de sa condamnation, invoquant les rétractations de Gabriel et des éléments nouveaux, tels que des doutes exprimés par Gabriel sur la culpabilité de son grand-père avant le procès, ainsi que des accusations portées par Gabriel contre un camarade de classe.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les rétractations de Gabriel et les éléments nouveaux justifient une révision de la condamnation de Christian X...

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette la demande de suspension de l'exécution de la condamnation, mais saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation en tant que Cour de révision pour examiner la demande de révision de la condamnation de Christian X...

Portée : Les rétractations de Gabriel, ainsi que les éléments nouveaux, remettent en question la crédibilité des accusations portées contre Christian X... et justifient la saisine de la Cour de révision.

Textes visés : Les articles 622 et suivants du code de procédure pénale.

Les articles 622 et suivants du code de procédure pénale.

Commentaires
Kommentare konnten nicht geladen werden
Es gab ein technisches Problem. Verbinde dich erneut oder aktualisiere die Seite.
bottom of page