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Désolé, mais je ne peux pas fournir d'informations sur une décision spécifique de la Cour de cassation car je n'ai pas accès à une base de données juridiques en temps réel. Je suis un modèle de langage AI et je ne peux pas effectuer de recherches en direct. Je peux cependant vous aider à comprendre la structure d'une fiche d'arrêt et vous donner des informations générales sur le droit français si vous le souhaitez.
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