Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2013, concerne la fixation du juste prix d'une invention hors mission attribuable à un salarié.
Faits : Monsieur X et Monsieur Y sont les coauteurs d'une invention ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet français, européen et canadien. La société Sollac, devenue Arcelor Mittal France, a exercé son droit d'attribution de cette invention qualifiée d'invention hors mission attribuable. Une expertise a été ordonnée et Monsieur X a réclamé le paiement d'un juste prix.
Procédure : La société Arcelor Mittal France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a condamnée à payer à Monsieur X la somme de 320 000 euros HT avec intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé le juste prix de l'invention.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a correctement évalué le juste prix en prenant en compte les apports initiaux du salarié inventeur, l'utilité industrielle et commerciale de l'invention, ainsi que les perspectives de développement de l'invention.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juste prix d'une invention hors mission attribuable doit être fixé en tenant compte des apports initiaux du salarié et de l'employeur, ainsi que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention. Elle souligne également que des éléments postérieurs à l'attribution de l'invention peuvent être pris en compte pour évaluer les perspectives de développement de celle-ci.
Textes visés : Article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle.