Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 13-84.355, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2013, porte sur la validité d'une procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen. La question soulevée concerne le respect du délai de comparution devant la chambre de l'instruction.

Faits : M. Marc X... a été appréhendé sur la base d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires belges. Il a été présenté au procureur général le 7 mai 2013 et a comparu devant la chambre de l'instruction le 16 mai 2013. M. X... a contesté la validité de la procédure en soutenant que sa comparution avait dépassé le délai prévu par l'article 695-29 du code de procédure pénale.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, qui a rejeté sa requête en nullité de la procédure et a ordonné un complément d'information.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la comparution de M. X... devant la chambre de l'instruction a été effectuée dans le délai prévu par l'article 695-29 du code de procédure pénale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X.... Elle considère que la comparution de M. X... a été effectuée dans le délai prescrit par l'article 695-29 du code de procédure pénale. En effet, les jours fériés, chômés, ainsi que les dimanches et samedis, ne sont pas considérés comme des jours ouvrables et ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du délai.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les jours fériés, chômés, ainsi que les dimanches et samedis, ne sont pas inclus dans le décompte du délai de comparution devant la chambre de l'instruction prévu par l'article 695-29 du code de procédure pénale.

Textes visés : Article 695-29 du code de procédure pénale, article 801 du code de procédure pénale, articles 61-1, 62, 66 de la Constitution, articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.