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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2013, concerne la représentation d'une société par actions simplifiée (SAS) et la validité d'un engagement pris par un directeur général de cette société.

Faits : La société Newspring a assigné la société Swiss Post Solutions en paiement d'une somme de 59 800 euros, correspondant à la rémunération prévue dans un contrat d'apporteur d'affaires. La société Swiss Post Solutions conteste cet engagement.

Procédure : La cour d'appel a accueilli la demande de la société Newspring. La société Swiss Post Solutions a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Swiss Post Solutions peut être tenue responsable de l'engagement pris par son directeur général.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les tiers peuvent se prévaloir des engagements pris pour le compte d'une SAS par une personne portant le titre de directeur général. En l'espèce, il est établi que le directeur général de la société Swiss Post Solutions a conclu un accord verbal avec la société Newspring, prévoyant une rémunération pour son intervention en tant qu'apporteur d'affaires. La Cour de cassation estime que la société Swiss Post Solutions est tenue de payer cette rémunération.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les tiers peuvent se prévaloir des engagements pris par un directeur général d'une SAS. Elle rappelle également que les nouvelles règles d'autorisations internes à une société ne sont pas opposables aux tiers, sauf s'ils en ont eu connaissance.

Textes visés : Article L. 227-6 du code de commerce, article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.

Article L. 227-6 du code de commerce, article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.

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