Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2013, concerne la question de la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un référé contractuel de la commande publique dans le cadre d'un accord-cadre multi-attributaires portant sur l'arrangement et la recherche de financement d'opérations de défiscalisation de logements sociaux.
Faits : La Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER) a publié un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaires portant sur l'arrangement et la recherche de financement d'opérations de défiscalisation de logements sociaux. La société Inter Invest a fait assigner la SEMADER et a demandé l'annulation de la décision de rejet de son offre et des décisions portant attribution de cet accord-cadre.
Procédure : La société Inter Invest a saisi le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion d'un référé contractuel. Le président du tribunal a déclaré son incompétence pour connaître de ce référé. La société Inter Invest a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président du tribunal de grande instance était compétent pour connaître du référé contractuel de la commande publique dans le cadre de cet accord-cadre.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion. Elle estime que le président du tribunal a privé sa décision de base légale en se déterminant sans rechercher si le contrat en cause correspondait à un contrat de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, et si le statut du pouvoir adjudicateur ne plaçait pas cet accord-cadre dans le champ des contrats de la commande publique.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, et qui sont susceptibles d'être lésés par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peuvent faire l'objet d'un référé contractuel de la commande publique devant le juge judiciaire. La Cour de cassation précise que la compétence du juge judiciaire ne peut être écartée que si le contrat en cause relève d'un régime spécifique qui le soustrait aux règles procédurales des contrats de la commande publique.
Textes visés : Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, articles 11 ; Code de procédure civile, articles 1441-1 à 1441-3.
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, articles 11 ; Code de procédure civile, articles 1441-1 à 1441-3.