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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2013, concerne un litige entre un salarié et son employeur, la société Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont. La question soulevée est celle de la durée du travail du salarié et de la qualification de harcèlement moral.

Faits : M. X a été engagé en avril 1999 en tant que professeur de coiffure par la société Giorgifont. Son contrat de travail stipulait une durée de travail hebdomadaire de 10 heures par semaine. À partir de septembre 2003, les bulletins de salaire mentionnaient une durée mensuelle de 91 heures sans qu'un avenant précisant cette modification n'ait été signé. Le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'avenant écrit mentionnant la modification de la durée du travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et si l'employeur doit rapporter la preuve contraire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle rappelle que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. Il incombe donc à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte de travail convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler. La Cour estime que l'employeur n'a pas apporté cette preuve.

Portée : Cette décision confirme que l'absence d'avenant écrit mentionnant la modification de la durée du travail fait présumer que l'emploi est à temps complet. L'employeur doit donc rapporter la preuve contraire. Cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

Textes visés : Article L. 3123-14 du code du travail.

Article L. 3123-14 du code du travail.

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