Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse est entaché d'une irrégularité en raison de l'absence de présentation concise des faits reprochés à l'accusé et des éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, conformément à l'article 327 du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la citation à comparaître délivrée à une adresse différente de celle déclarée par l'appelant est valable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi en cassation était recevable dans cette affaire.

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées sont les suivantes :
1. L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est-il contraire au principe constitutionnel de responsabilité en permettant aux salariés de rechercher la responsabilité de leur ancien employeur sans avoir à établir le fait fautif à l'origine des dommages individuels allégués ?
2. L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, tel qu'interprété par la Cour de cassation, ne porte-t-il pas atteinte au principe d'égalité devant la loi en instituant un régime de responsabilité distinct pour le préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante ?
3. L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ne constitue-t-il pas une rupture d'égalité devant les charges publiques en faisant supporter à une entreprise seule les préjudices d'anxiété découlant d'une faute collective ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel doit être déclarée caduque en raison de la non-signification dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis par le greffe.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Nîmes a violé les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile en confirmant le jugement sans tenir compte des conclusions régulièrement déposées par la société devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parties défenderesses dans une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peuvent être condamnées à payer aux parties demanderesses une somme au titre des frais irrépétibles.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel de la société Axa France IARD est caduque en raison du non-respect des délais de signification des conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait qu'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d'assurances constitue une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rejet de la demande de réinscription de M. X sur la liste des experts est justifié au motif qu'il n'a pas suivi de formation en matière procédurale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité d'expert privé pour le compte d'un assureur, en l'occurrence la MAF, est incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de missions judiciaires d'expertise.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de taxer la rémunération de l'expert est justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société A7 Management, se prétendant associée unique de la société SEHB, peut contester la décision collective modifiant les statuts de la société lors de l'augmentation du capital prévue par le plan de redressement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des anciens articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines X portent atteinte à plusieurs droits et principes constitutionnels.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque pouvait être déchue du droit aux intérêts contractuels pour violation de son obligation d'information envers les cautions, et si le cessionnaire de la créance pouvait être tenu responsable d'une faute commise par le cédant à l'encontre des cautions.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les intérêts de retard et leur capitalisation peuvent être admis à titre de clause pénale dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la reconnaissance de dette est valable malgré l'absence de preuve de la remise des fonds prêtés.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si la décision de la cour d'appel était conforme aux règles de procédure et de droit.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur dans la date d'échéance du congé donné par la société Arvato affecte sa validité et si les effets du congé doivent être reportés à l'échéance triennale suivante.