Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2013, concerne la question de la notification d'un jugement réputé contradictoire. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l'argument selon lequel un jugement non notifié dans les six mois de sa date serait non avenu.
Faits : La société Compagnie de financement foncier (la banque) a engagé des poursuites aux fins de saisie-immobilière contre M. X... et Mme Y.... Un juge de l'exécution a déclaré la banque irrecevable en sa poursuite par jugement d'orientation.
Procédure : M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt qui ordonne la vente forcée de leur maison. Ils soutiennent que le jugement de première instance, réputé contradictoire car susceptible d'appel, était non avenu pour n'avoir pas été notifié à Mme Y... dans les six mois de sa date.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la partie défaillante n'est pas recevable à invoquer le caractère non avenu d'un jugement qui ne lui fait pas grief. Ainsi, l'argument selon lequel le jugement de première instance était non avenu faute de notification dans les six mois de sa date est rejeté.
Portée : La Cour de cassation affirme que la partie défaillante ne peut pas se prévaloir du caractère non avenu d'un jugement qui ne lui fait pas grief. Ainsi, même si un jugement est réputé contradictoire, il n'est pas non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, tant que cette non-notification ne porte pas préjudice à la partie défaillante.
Textes visés : Code de procédure civile, article 478.
Code de procédure civile, article 478.