Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la validité de la citation à comparaître d'un prévenu en matière pénale.
Faits : M. Belkacem X... a interjeté appel d'une décision du tribunal correctionnel le condamnant pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire, refus d'obtempérer et contraventions connexes. Lors de son appel, M. X... a déclaré comme adresse "..., 57450 Farebesviller". Cependant, le procureur général a fait citer l'appelant à une autre adresse, "..., 57000 Metz", qui ne résulte d'aucune déclaration modificative figurant au dossier. L'huissier a donc délivré la citation à parquet.
Procédure : M. X... a été condamné en appel par la cour d'appel de Metz à trois mois d'emprisonnement et deux amendes de 150 euros. Il forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la citation à comparaître délivrée à une adresse différente de celle déclarée par l'appelant est valable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle estime que la cour d'appel, en statuant par arrêt contradictoire à signifier, alors que M. X... n'a pas été régulièrement cité à l'adresse déclarée par lui, a méconnu les dispositions des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, que l'intéressé demeure ou non à cette adresse. Ainsi, la citation à comparaître doit être délivrée à l'adresse déclarée par l'appelant, sauf s'il a procédé à une déclaration modificative. En l'absence de citation à l'adresse déclarée, la cour d'appel n'est pas légalement saisie.
Textes visés : Articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale.
Articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale.