Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2013, concerne une demande en paiement d'une reconnaissance de dette contestée par la débitrice.
Faits : M. X a assigné Mme Y en paiement d'une somme de 76 224,51 euros, correspondant à une reconnaissance de dette souscrite par Mme Y envers M. X. M. X soutient que cette somme correspond à sa contribution à l'achat d'un terrain et à des travaux de construction, tandis que Mme Y affirme avoir financé intégralement l'opération immobilière sans l'aide financière de M. X.
Procédure : M. X a saisi le tribunal de grande instance, qui a débouté sa demande. Il a ensuite interjeté appel, mais la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement de première instance. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la reconnaissance de dette est valable malgré l'absence de preuve de la remise des fonds prêtés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la reconnaissance de dette doit être annulée car la cause invoquée par M. X, à savoir sa contribution à l'achat du terrain et aux travaux de construction, est démontrée comme inexistante par Mme Y. La Cour de cassation estime que Mme Y a apporté la preuve de l'absence de remise des fonds prétendument prêtés.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance de dette est valable même si la cause n'est pas exprimée. Cependant, il incombe au débiteur qui conteste la remise des fonds de rapporter la preuve de cette contestation. En l'espèce, Mme Y a démontré qu'elle avait financé intégralement l'opération immobilière sans l'aide de M. X, ce qui invalide la reconnaissance de dette. Ainsi, la Cour de cassation confirme que l'absence de remise des fonds prétendument prêtés constitue une cause inexistante, entraînant la nullité de la reconnaissance de dette.
Textes visés : Article 1131 du code civil (nullité de l'obligation sans cause), article 1315 du code civil (charge de la preuve), article 455 du code de procédure civile (motivation des décisions), article 16 du code de procédure civile (principe du contradictoire), article 1326 du code civil (conditions de validité d'un acte juridique).
Article 1131 du code civil (nullité de l'obligation sans cause), article 1315 du code civil (charge de la preuve), article 455 du code de procédure civile (motivation des décisions), article 16 du code de procédure civile (principe du contradictoire), article 1326 du code civil (conditions de validité d'un acte juridique).