Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2013, concerne la recevabilité d'un pourvoi en cassation dans une affaire de demande de remboursement de frais et de réparation de préjudice moral liés à des dysfonctionnements d'un appareil.
Faits : M. et Mme X ont introduit une action en justice contre la société Indépendance Royale afin d'obtenir le remboursement des frais engagés pour l'installation d'un élévateur de baignoire ainsi que la réparation du préjudice moral et du trouble de jouissance résultant des dysfonctionnements de cet appareil.
Procédure : Le tribunal d'instance de Versailles a déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme X. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi en cassation était recevable dans cette affaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la valeur totale des prétentions de M. et Mme X dépassait le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance en raison de leur connexité. Par conséquent, le jugement attaqué était susceptible d'appel et le pourvoi en cassation n'était pas recevable.
Textes visés : Les articles 35 et 605 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 221-4, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ont été invoqués dans cette décision.
Les articles 35 et 605 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 221-4, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ont été invoqués dans cette décision.