Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2013, concerne la caducité d'une déclaration d'appel en raison du non-respect des délais de signification des conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat.
Faits : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bellevue a assigné plusieurs sociétés, dont la société SIAREP, pour des désordres affectant la réalisation de travaux. La société Axa France IARD, condamnée en première instance, a interjeté appel du jugement.
Procédure : Le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Axa France IARD au motif qu'elle avait signifié ses conclusions aux intimés n'ayant pas constitué avocat plus d'un mois après les avoir déposées au greffe de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel de la société Axa France IARD est caduque en raison du non-respect des délais de signification des conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que la société Axa France IARD a signifié ses conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois prévu par l'article 911 du code de procédure civile. La cour d'appel a donc violé les textes susvisés en déclarant caduque la déclaration d'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'appelant dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'expiration du délai de dépôt des conclusions au greffe, pour les signifier aux parties n'ayant pas constitué avocat. Si cette signification n'est pas effectuée dans ce délai, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque.
Textes visés : Articles 906, 908, 911 et 902 du code de procédure civile.
Articles 906, 908, 911 et 902 du code de procédure civile.