Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2013, concerne la caducité d'une déclaration d'appel en raison de la non-signification dans le délai imparti.
Faits : M. et Mme X ont interjeté appel d'un jugement du tribunal d'instance en intimant Mme Y. N'ayant pas constitué avoué, Mme Y n'a pas reçu la déclaration d'appel dans le délai imparti.
Procédure : M. et Mme X ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui a déclaré caduque leur déclaration d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel doit être déclarée caduque en raison de la non-signification dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis par le greffe.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis par le greffe. En l'espèce, la signification ayant été effectuée postérieurement à l'expiration de ce délai, la déclaration d'appel est caduque.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel court à compter de l'envoi de l'avis par le greffe, et non de sa réception par le destinataire. Elle précise également que la preuve de l'envoi de l'avis peut être rapportée par la mention apposée par le greffier sur l'avis et par sa présence sur le site "e-barreau réseau virtuel des avocats". Ainsi, la décision de la Cour de cassation confirme l'application stricte des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.
Textes visés : Article 902 du code de procédure civile.
Article 902 du code de procédure civile.