top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les consorts X. Il concerne les dispositions de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines X.

Faits : Les consorts X, agissant en qualité d'ayants cause de Louis X, ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat afin de contester l'opération de confiscation des biens ayant appartenu à Louis X. Ils demandent la réparation du préjudice matériel subi et une indemnisation pour le préjudice moral. La cour d'appel de Paris a confirmé l'incompétence de la juridiction judiciaire et a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

Procédure : Les consorts X ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Ils demandent à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des anciens articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines X portent atteinte à plusieurs droits et principes constitutionnels.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation considère que la question soulevée n'est pas nouvelle et que les dispositions contestées de l'ordonnance du 16 janvier 1945 ne peuvent pas être qualifiées de voie de fait. Elle rappelle que cette ordonnance est un texte législatif pris par le Gouvernement provisoire de la République française et ne relève donc pas de la compétence du juge judiciaire.

Textes visés : Ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines X, article 1382 du code civil, article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 en sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.

Ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines X, article 1382 du code civil, article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 en sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page