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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2013, concerne la poursuite d'une instance devant une cour d'appel de renvoi.

Faits : La société D. Nardi a interjeté appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un jugement rendu par un juge de l'exécution. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile.

Procédure : La société D. Nardi a constitué avocat dans l'instance devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et a conclu au fond à l'infirmation du jugement. Cependant, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement en retenant que la société n'avait pas constitué avocat et ne l'avait pas mise en mesure de connaître ses griefs contre la décision entreprise.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Nîmes a violé les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile en confirmant le jugement sans tenir compte des conclusions régulièrement déposées par la société devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile en ne tenant pas compte des conclusions régulièrement déposées par la société devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour d'appel de renvoi. Ainsi, la cour d'appel de Nîmes aurait dû statuer au vu des conclusions régulièrement déposées par la société devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes visés : Les articles 47 et 97 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.

Les articles 47 et 97 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.

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