Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2013, concerne la condamnation aux frais irrépétibles de la partie défenderesse dans une demande d'expertise médicale ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Faits : M. Y... et Mme Z..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils, ont assigné en référé M. X..., médecin accoucheur, ainsi que son assureur, la société Medical Insurance Company Ltd, afin de voir ordonner une expertise médicale. Ils soutenaient que leur fils présentait des séquelles imputables à l'accouchement pratiqué par M. X....
Procédure : Le juge des référés a ordonné une expertise aux frais des demandeurs et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Les demandeurs ont été condamnés in solidum à payer une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parties défenderesses dans une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peuvent être condamnées à payer aux parties demanderesses une somme au titre des frais irrépétibles.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance déférée. Elle considère que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du même code. Cependant, la cour d'appel a relevé que le juge des référés avait laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, ce qui équivaut à une condamnation de chacune des parties au sens de l'article 696. Par conséquent, la cour d'appel a estimé qu'il pouvait être fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des demandeurs.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que même en l'absence de partie perdante dans une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il est possible de condamner la partie défenderesse à payer une somme au titre des frais irrépétibles, si celle-ci est tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Textes visés : Article 145 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile.
Article 145 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile.